Les étapes menant à la décision de la CPAM : 4 mois
La caisse dispose d'un délai de 120 francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) (1).
Ce délai court à compter de la date :
- à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial ;
- et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception, ainsi qu'au médecin du travail compétent.
Phase d'instruction : 100 jours
La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur. Le questionnaire doit être retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception.
À retenir : pensez à respecter le délai de retour du questionnaire, sans attendre une demande en ce sens de la part de la caisse. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre d'un accident du travail avec investigations de la CPAM, la caisse n'est pas tenue d'informer ni l'employeur, ni le salarié, du délai imparti pour répondre au questionnaire (2).
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :
- présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie ;
- la CPAM l'estime nécessaire.
La caisse peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
À noter : la caisse informe la victime (ses représentants) ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de 120 jours francs lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
Phase contradictoire : 10 jours
À l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la date de la déclaration, la caisse met le dossier à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
Phase de consultation : 10 jours
Au terme de ce délai de 10 jours, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
Bon à savoir : la caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur (par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information), au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation, des dates d'ouverture et de clôture :
- de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ;
- ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations.
Au terme de ces 120 jours (soit 4 mois), la CPAM prend sa décision.
La CPAM peut :
- soit se prononcer en faveur de la reconnaissance de la maladie professionnelle ;
- soit rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
- soit décider de transmettre le dossier à un comité d'experts médicaux.
Attention ! Lorsque la maladie ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles ou lorsqu'elle figure aux tableaux des maladies professionnelles, mais ne satisfait pas à toutes les conditions mentionnées dans celui-ci, la procédure de reconnaissance est différente.
Le recours potentiel : 2 mois, puis 2 mois
Les décisions de la caisse d’assurance maladie (CPAM) peuvent faire l’objet de recours (3).
Pour ce faire, vous devez saisir la CRA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former une réclamation (4).
Si la commission rejette également votre demande, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux compétents dans les 2 mois.
Ce que pensent nos clients :
Laurent A.
le 17-02-2025
Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer plus cher ou à avoir cette option avec un prix plus important) serait le bienvenu car quand on est malade, quelque soit la maladie pro, il est très difficile mentalement de se mettre ou remettre dans les dossiers et les démarches à effectuer. souvent on baisse les bras car la plupart du temps la maladie entraîne des souffrances et faire de l'administratif quand on souffre, c'est très difficile. c'est mon cas.
Monique J.
le 12-11-2024
Très satisfaite des conseils. tout est très clair net et précis. mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . le médecin du travail décide dans un premier temps de le passer en invalidité puis dernièrement se ravise et lui dit de faire une demande de maladie professionnelle. notre médecin généraliste établit cette demande le 8 novembre 24 et votre modèle de lettre m’a servie pour compléter la démarche auprès de la cpam. il remplit toutes les conditions mais je crains qu’il n’ai fallu la faire avant. on attend la réponse du courrier qui est parti en recommandé . votre aide m’a été utile.
Corinne S.
le 06-02-2024
Je n ai pas pu la lire
Francois D.
le 19-09-2023
Même réponse qu'à la première question
Mehmet T.
le 28-02-2023
Je trouve que c'est incomplet par exemple il manque le tableau des maladies professionnelle.j'aurais pu trouver tous ces infos sur le net gratuitement.
Francoise D.
le 27-12-2022
Lisible et abordable super
Claudia M.
le 27-05-2022
Très utile. je vous remercie.
Daddy M.
le 05-04-2022
Répond aux attentes
JOEL B.
le 22-03-2022
Cf. ci dessus.
Daniel Z.
le 24-02-2022
Très documenté, très bonne documentation
Natalia L.
le 07-03-2021
Commande rapide et efficace, j'ai téléchargé ma lettre et mes informations que j'ai avais besoin.
Florence C.
le 07-05-2020
Très intéressante et donne des conseils
Jean-luc P.
le 18-10-2019
L'ensemble des questions répond à la problématique qui me concerne de manière circonstanciée.
Gérard L.
le 29-11-2017
Clair et rapide
Gislaine N.
le 06-03-2017
Renseignements satifaisants
Karima B.
le 25-12-2016
Reception rapide et sans probleme de la commande
Christian S.
le 25-10-2016
Ce document a répondu à certaines questions dont je ne trouvais pas la réponse sur d'autres sites.
Nadia P.
le 20-01-2016
L'ensemble des informations reçues étaient intéressantes.
Bernadette C.
le 07-12-2015
Le dossier précise clairement les étapes , l'intérêt éventuel de cette démarche : il répond à mon questionnement actuel .
Dominique H.
le 29-10-2015
Bonjour les explications sont simple et claire.
ROBERT B.
le 28-10-2015
Satisfait oui , mais je n'arrive pas a ouvrir la réponse a la question principale , les maladies reconnues dites professionnelles
Nathalie T.
le 08-05-2015
Idem
Jackie M.
le 28-11-2014
Dossier synthétique avec des modèle de courrier