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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

Lettre de convocation à un entretien préalable à une mise à pied disciplinaire

Exemple:

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour se faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de ...

Ce que dit la loi:

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit convoquer celui-ci à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la ...

Notre conseil:

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.  

La sanction ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après celui-ci ...


Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.


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