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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

Exemple:

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l'inviter à un entretien pour en discuter. Votre entreprise a une institution représentative du personnel (comité d'entreprise et/ou délégué du personnel).

Ce que dit la loi:

La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens, au cours duquel l'employeur et le salarié se mettent d'accord (article L1237-12 du Code du travail) : sur le principe même de la rupture du contrat de travail ; sur ses modalités (date de ...

Notre conseil:

L'employeur pourra idéalement joindre à l'invitation un document d'information au salarié récapitulant la procédure de rupture conventionnelle en précisant notamment ses droits et garanties, l'identité de la personne destinataire de la lettre de rétractation et le droit au chômage à ...


Actualisation

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)


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