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Retour aux: Modèle(s) de Lettre(s) du dossier Les éléments pour connaître les dispositifs d'épargne salariale
Lettre demandant le déblocage de vos droits à participation lors de votre départ de l’entreprise
Exemple:
Vous quittez l’entreprise mais votre employeur refuse le déblocage de vos droits à la participation.
Ce que dit la loi:
Participation, intéressement et plans d’épargne d’entreprise sont les principales composantes de « l’épargne-salariale ». La participation des salariés aux résultats de l’entreprise est le principal système légal. Obligatoire dans l’entreprise de plus de 50 salariés depuis la loi de 1990, ...
Notre conseil:
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint, invalidité ou surendettement.
