Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour Motif Personnel ->Respecter la procédure de licenciement ->Gérer le préavis de licenciement du salarié
- Fiche express Gérer le préavis de licenciement du salarié
- Modèle(s) de Lettre(s) Gérer le préavis de licenciement du salarié
Exemple:
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense.
Ce que dit la loi:
Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L. 1237-1 du Code du travail). Il peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande. Attention : ...
Notre conseil:
- Si le salarié refuse de réaliser son préavis malgré votre refus de l'en dispenser, vous pourrez lui réclamer une indemnité compensatrice, et ce même si vous n'avez subi aucun préjudice (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de ...
