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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement sexuel dont vous êtes victime

Exemple:

Vous êtes victime de harcèlement sexuel de la part de votre employeur ou d'un collègue de travail (qu'il soit votre supérieur ou votre subordonné). Vous souhaitez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. 

Ce que dit la loi:

Aucun salarié ne doit subir des faits assimilés à du harcèlement sexuel (article L1153-1 du Code du travail). Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle répétés qui soit : portent atteinte à la dignité du salarié ...

Notre conseil:

Pour des moyens de preuve, nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de procéder à sa remise en main propre contre décharge à votre employeur. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la ...


Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)


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