Lettre les éléments pour connaître la procédure de licenciement

• Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique Voir
  

• 33 Questions Essentielles (Voir le détail) Quelles obligations préalables au licenciement économique l'employeur doit-il respecter ? Puis-je refuser mon reclassement ? Mon employeur fait partie d'un groupe d'entreprises, comment se passe mon reclassement ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Que doit contenir la proposition de reclassement que m'adresse l'employeur ? Mon employeur peut-il me proposer des postes de catégorie inférieure ? Tous les contrats sont-ils concernés par la procédure de licenciement économique (CDI, CDD, intérim...) ? La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ? Existe-t-il des priorités de réembauche ? Quelles sont les règles de procédure applicables au licenciement économique ? Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ? Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés? Quelle est la procédure en cas de licenciement économique de 10 salariés et plus ? Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ? Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ? Comment intervient l’administration dans une procédure de licenciement économique ? Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ? Que se passe- t-il en l'absence de représentants du personnel ? Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ? Comment mon employeur doit-il me convoquer à l’entretien préalable ? Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la lettre de convocation ? Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ? Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ? Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ? Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ? Quels documents l'employeur doit-il me remettre ? Quelle est durée de mon préavis de licenciement ? Qu’est-ce que la priorité de réembauchage ? A qui dois-je m’adresser pour contester une décision de licenciement économique ? Quel est le délai pour contester mon licenciement économique ? L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ? Est-ce que mon employeur peut me licencier pour motif économique afin de préserver la compétitivité de son entreprise ? Mon entreprise procède à des licenciements économiques. Je suis le dernier salarié embauché, est-ce que je serais automatiquement le premier licencié ?
• 54 Avis des juges (Voir le détail) La motivation de la lettre de licenciement économique. L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable au licenciement. La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé. Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification. Le licenciement d’un candidat aux élections professionnelles. Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte. La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié Les obligations de l'employeur en matière de reclassement L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée La date d’appréciation des possibilités de reclassement Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié Les modifications qui s'imposent aux salariés J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ? Quelle est l’étendue du contrôle du juge sur l’existence du motif économique d’un licenciement ? Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ? Etat de grossesse contre difficultés économiques A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture Les contestations liées à l’entretien préalable Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ? Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ? La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel Employeur condamné pour licenciement économique déguisé Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé. Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer La conclusion de ruptures conventionnelles peut obliger l’employeur à mettre en place un PSE Travailleur temporaire, vous pouvez signer des lettres de licenciement ! La baisse du nombre de dossiers peut justifier un licenciement économique Plan de sauvegarde de l’emploi : l’absence de mention sur le licenciement économique ne l’exclut pas Transfert de clientèle ET de salarié ! Offres de reclassement : les offres impersonnelles peuvent couter cher Licenciement économique et manque de pertinence du plan social Licenciement économique : la lettre de licenciement doit être suffisamment précise pour permettre au juge de vérifier la matérialité des faits Le motif économique s’apprécie au regard de tous les établissements d’une entreprise Un PSE ne peut pas subordonner l’octroi d’une indemnité à la conclusion d’une transaction Offrir un poste à un salarié peut rendre le licenciement d’un autre injustifié Les offres de reclassement précises doivent aussi être écrites Les plus values sur stock options n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement Avoir un motif de licenciement ne suffit pas si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée Licenciement économique justifié sans difficultés économiques