Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Embaucher un Salarié ->Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) ->Mettre fin au CDD ->Gérer la Rupture du CDD
- Fiche express Gérer la Rupture du CDD
- Modèle(s) de Lettre(s) Gérer la Rupture du CDD
- Modèle(s) de Contrat(s) Gérer la Rupture du CDD
Exemple:
Un salarié, que vous employez en CDD, a commis une faute grave (abandon de poste par exemple). Après avoir tenu avec le salarié un entretien préalable au cours duquel vous avez recueilli ses explications, vous décidez de lui notifier la ...
Ce que dit la loi:
Si vous souhaitez rompre le CDD d'un salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire (applicable en cas de licenciement pour faute grave).
Ainsi, vous devez notifier la rupture du CDD par écrit et motiver cette rupture, c'est-à-dire indiquer les motifs de ...
Notre conseil:
La lettre de rupture du CDD pour faute grave ne peut être envoyée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour de l'entretien (article L. 1232-6 du Code du travail).
