La loi a prévu un minimum pour les indemnités de licenciement dans le cas où ni la convention collective ni le contrat de travail n’avaient réglé la question.

A NOTER : les indemnités légales ne sont qu’un minimum. Autrement dit, si la convention collective ou le contrat de travail prévoient un montant supérieur, c’est l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail qui prime.

Conditions : deux conditions cumulatives sont prévues par la loi