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Lettre : Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants

Vous désirez demander une réunion exceptionnelle des délégués d'entreprise. Le paiement de vos heures de délégation n'est pas effectué. Vous souhaitez former un recours à l'encontre d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail. Quelle que soit la tâche que vous ayez à accomplir, nos lettres-types sont à votre disposition, ainsi que tous les conseils donnés par des professionnels du droit. Chaque situation est abordée pour vous et accompagnée d'un ou plusieurs modèles de lettres. Tous nos exemples relatifs à la fonction de délégué du personnel ont été contrôlés par nos juristes.  

Lettre : La mise en place des délégués du personnel

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez pouvoir élire un délégué du personnel. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections des délégués du ...

Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement.  Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre pour informer l’employeur du remplacement définitif d’un élu

Un délégué du personnel a cessé définitivement ses fonctions et vous souhaitez informer l'employeur de son remplacement définitif.

Modèle de protocole d'accord préélectoral

Vous allez organiser des élections professionnelles dans votre entreprise. Vous établissez donc un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs en vue d'organiser les élections.

Lettre : Les moyens des délégués du personnel

Lettre informant l'employeur de l'assistance d'un représentant d'une organisation syndicale

En tant que délégués du personnel, vous souhaitez vous faire assister, au cours d'une réunion de votre instance, par un représentant d'une organisation syndicale.

Lettre des délégués du personnel de demande de mise à disposition d'un local

Vous êtes délégué du personnel et votre employeur n'a toujours pas mis de local à votre disposition vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions. Vous lui ...

Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Vous avez été contraint de dépasser votre ...

Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

Vous êtes délégués du personnel, la réunion périodique est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de vous réunir une nouvelle fois.

Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat et vous avez été contraint d'utiliser une ...

Lettre : Les attributions des DP

Demander au DIRECCTE d'enjoindre l’employeur à fournir les informations relatives au PSE

L'entreprise dans laquelle vous êtes élu est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter ou de limiter le nombre de salariés qui vont être concernés par la mesure de ...

Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

Vous êtes délégués du personnel, la réunion périodique est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de vous réunir une nouvelle fois.

Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre ...

Lettre : La fin du mandat des délégués du personnel

Démission d'un délégué du personnel titulaire

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué du personnel (titulaire) et souhaitez informer votre employeur de votre démission.

Lettre : Le contentieux des DP

Demande à l’inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous avez constaté que votre employeur entrave ou porte atteinte à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Votre demande à ...

Modèle de Lettre Délégué du Personnel : élection DP & rôle des représentants

Lettre informant l'employeur de l'assistance d'un représentant d'une organisation syndicale

En tant que délégués du personnel, vous souhaitez vous faire assister, au cours d'une réunion de votre instance, par un représentant d'une organisation syndicale.

Demande à l’inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous avez constaté que votre employeur entrave ou porte atteinte à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Votre demande à ...

Demander au DIRECCTE d'enjoindre l’employeur à fournir les informations relatives au PSE

L'entreprise dans laquelle vous êtes élu est tenu d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, afin d'éviter ou de limiter le nombre de salariés qui vont être concernés par la mesure de ...

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Lettre des délégués du personnel de demande de mise à disposition d'un local

Vous êtes délégué du personnel et votre employeur n'a toujours pas mis de local à votre disposition vous permettant d'exercer correctement vos missions et d'organiser des réunions. Vous lui ...

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Démission d'un délégué du personnel titulaire

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué du personnel (titulaire) et souhaitez informer votre employeur de votre démission.

Demande de paiement des heures de délégation excédentaires pour circonstances exceptionnelles

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Vous avez été contraint de dépasser votre ...

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Lettre de demande de mise en place d'élections de délégués du personnel

Vous constatez que votre établissement compte 11 salariés. Vous souhaitez pouvoir élire un délégué du personnel. Vous demandez donc à votre employeur d'organiser les élections des délégués du ...

Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

Vous êtes délégué du personnel. Votre employeur vous a licencié sans obtenir d'autorisation administrative de licenciement.  Vous exigez votre réintégration dans l'entreprise / ou vous demandez ...

Lettre de demande de réunion extraordinaire des délégués du personnel

Vous êtes délégués du personnel, la réunion périodique est passée, et vous souhaitez demander à votre employeur de vous réunir une nouvelle fois.

Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre ...

Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat et vous avez été contraint d'utiliser une ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre pour informer l’employeur du remplacement définitif d’un élu

Un délégué du personnel a cessé définitivement ses fonctions et vous souhaitez informer l'employeur de son remplacement définitif.

Modèle de protocole d'accord préélectoral

Vous allez organiser des élections professionnelles dans votre entreprise. Vous établissez donc un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs en vue d'organiser les élections.

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