Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS)

Lettre : Délégué Syndical (DS)

Vous souhaitez demander un congé pour formation syndicale. Vous demandez à ce qu'un local syndical soit mis à votre disposition. Vous contestez l'autorisation de licenciement. Vous allez démissionner de votre mandat de délégué syndical. Tous ces exemples nécessitent la rédaction d'écrits et nous mettons à votre disposition nos modèles de lettres à cet effet. Votre mandat n'en sera que facilité car dès que vous rencontrerez un problème, vous trouverez dans chaque lettre-type le modèle dont vous avez besoin.  

Lettre : La mise en place des DS

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Désignation d'un délégué syndical

Votre organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant ...

Lettre : Le statut du délégué syndical

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Lettre du délégué syndical refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtres délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Lettre du délégué syndical refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et ...

Lettre : Les moyens du délégué syndical

Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à la disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement ...

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Vous avez été désigné en qualité de représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ...

Lettre demandant un congé de formation économique

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de ...

Lettre : Les attributions du DS

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Demande d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire

Cela fait plus de 12 mois qu'aucune négociation annuelle obligatoire n'a eu lieu dans votre entreprise. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre ...

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de ...

Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris

Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre ...

Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre ...

Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité d'entreprise

Employeur et secrétaire du comité d'entreprise doivent élaborer en commun l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise. Parfois des désaccords surgissent, et l'employeur peut être tenté ...

Lettre de démission d'un membre titulaire du CE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre du comité d'entreprise (titulaire) et souhaitez informer le secrétaire de votre instance de votre démission.

Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du comité d'entreprise de désigner un mandataire pour agir en justice en cas d'entrave à son fonctionnement ou à l'exercice des prérogatives de ses membres.

Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous ...

Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en ...

Modèle de protocole d'accord préélectoral

Vous allez organiser des élections professionnelles dans votre entreprise. Vous établissez donc un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs en vue d'organiser les élections.

Accord de prorogation des mandats

Vous êtes représentant du personnel et votre mandat arrive à échéance et vous souhaitez négocier avec votre employeur un accord de prorogation des mandats.

Lettre : La fin du mandat du délégué syndical

Démission de mandat d'un délégué syndical

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

Vous êtes salarié protégé et avez contesté l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail et en avez obtenu l'annulation. Suite à cette annulation, vous souhaitez demander ...

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Lettre : Le contentieux des délégués syndicaux

Action en substitution du syndicat

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de ...

Dénonciation d'une discrimination syndicale

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez faire ...

Modèle de Lettre Délégué Syndical (DS)

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Information de l’employeur de la détention d’un mandat extérieur

Vous détenez un mandat extérieur tel que conseiller prud'homal, administrateur d'une caisse de sécurité sociale, …. Vous souhaitez en informer votre employeur.

Action en substitution du syndicat

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de ...

Demande d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire

Cela fait plus de 12 mois qu'aucune négociation annuelle obligatoire n'a eu lieu dans votre entreprise. Vous souhaitez, en tant qu'organisation syndicale représentative, demander à votre ...

Désignation d'un délégué syndical

Votre organisation syndicale, représentative au sein de votre entreprise, souhaite vous désigner en qualité de délégué syndical.

Dénonciation d'une discrimination syndicale

Vous êtes victime d'une discrimination syndicale et vous voulez écrire à votre employeur afin qu'il mette un terme immédiat à cette situation que vous ne pouvez tolérer. Vous souhaitez faire ...

Démission de mandat d'un délégué syndical

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.

Demande du salarié visant à être réintégré et indemnisé suite à l’annulation de l’autorisation de licenciement

Vous êtes salarié protégé et avez contesté l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail et en avez obtenu l'annulation. Suite à cette annulation, vous souhaitez demander ...

Lettre de demande de versement de salaire jusqu’à autorisation de licenciement de l’inspection du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre encontre. Il vous a ainsi convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il vous a exposé les ...

Lettre de demande de mise à disposition d'un local syndical

Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise et votre employeur n'a toujours pas mis de local à la disposition des sections syndicales vous permettant d'exercer correctement ...

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant ...

Recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du ...

Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

L'information remise périodiquement par l'employeur au comité d'entreprise n'est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de ...

Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris

Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement

Modèle de lettre rédigé par Maître Frédéric CAZET, Avocat au barreau de Paris Lettre de convocation adressée par l'employeur pour la première réunion du Comité d'Entreprise Remise en main propre ...

Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre ...

Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces ...

Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution

Lettre demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité d'entreprise

Employeur et secrétaire du comité d'entreprise doivent élaborer en commun l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise. Parfois des désaccords surgissent, et l'employeur peut être tenté ...

Lettre de démission d'un membre titulaire du CE

Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre du comité d'entreprise (titulaire) et souhaitez informer le secrétaire de votre instance de votre démission.

Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du comité d'entreprise de désigner un mandataire pour agir en justice en cas d'entrave à son fonctionnement ou à l'exercice des prérogatives de ses membres.

Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen

Vous travaillez dans une entreprise de dimension communautaire ayant plusieurs entreprises ou établissements dans différents états membres de la communauté. Un comité d’entreprise européen vous ...

Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun

En ces temps incessants de restructurations, une entreprise est rapidement contrôlée par une autre et se trouve incluse dans un groupe. Cela donne le droit au comité d’entreprise d’être pris en ...

Modèle de protocole d'accord préélectoral

Vous allez organiser des élections professionnelles dans votre entreprise. Vous établissez donc un protocole d'accord préélectoral avec les syndicats représentatifs en vue d'organiser les élections.

Lettre du délégué syndical refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtres délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Lettre du délégué syndical refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et ...

Lettre demandant un congé pour formation syndicale

Vous avez été désigné en qualité de représentant du personnel de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ...

Lettre demandant un congé de formation économique

Vous avez été élu comme représentant du personnel de votre entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de ...

Accord de prorogation des mandats

Vous êtes représentant du personnel et votre mandat arrive à échéance et vous souhaitez négocier avec votre employeur un accord de prorogation des mandats.

Documents les plus téléchargés pour Délégué Syndical (DS)



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés