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Lettre Créer une EURL

Modèles de lettres: Créer une EURL

Retrouvez ici les 13 modèles de lettres et documents essentiels sur le sujet : Chaque modèle de lettre et document est accompagné de nos meilleurs conseils et à été scrupuleusement rédigé et contrôlé par nos juristes et avocats.

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux. Voir
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL Voir
Procuration pour l’accomplissement des formalités de constitution d’une EURL par un tiers Voir
Réponse du conjoint de l'apporteur commun en biens (EURL) Voir
Lettre d'envoi du dossier de constitution d'une EURL au CFE (Centre de formalités des entreprises) Voir
Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant d'une EURL Voir
Information de la recette des impôts de la création d'une EURL Voir
Acte de désignation du gérant par acte séparé Voir
Avis de constitution d'une EURL dans un journal d'annonces légales Voir
Etat des actes accomplis au nom de l'EURL en formation Voir
Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports (EURL) Voir
Demande d'ouverture de compte à la banque pour une EURL en formation Voir
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque Voir

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