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Lettre Signer une Transaction
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- 11/04/2012 Preuve de la transaction en cas de litige : de l'importance de l'écrit !
- 26/03/2012 Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative
- 07/03/2012 La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
- 08/07/2011 Le projet de transaction a été remis avant la rupture du contrat : la transaction est nulle
- 22/06/2011 Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise
- 02/03/2012 Une transaction ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement
- 09/05/2012 La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !
- 11/04/2012 Preuve de la transaction en cas de litige : de l'importance de l'écrit !
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Modèles de lettres: Signer une Transaction
La signature d'une transaction est utilisée pour régler les conflits issus de la rupture du contrat de travail. Elle doit contenir des concessions réciproques pour être jugée valide. Nous vous proposons un modèle de transaction pour un désaccord préalable au licenciement.
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