Modèles de lettres: Les recours face à un contrôle fiscal

• Lettre de réponse à une notification de rectification Voir
  
• Impôts : Lettre de demande de délais de paiement Voir
  
• Utilisation de la mention expresse auprès de l'administration fiscale Voir
  
• Requête auprès du tribunal administratif Voir
  
• Refus de redressement fiscal Voir
  
• Réclamation contentieuse avec demande de réduction de créance Voir
  
• Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement Voir
  
• Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal) Voir
  
• Procuration fiscale Voir
  
• Information au fisc d’un changement de statut Voir
  
• Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement Voir
  
• Demande d’établissement d’un forfait pour une entreprise (lettre aux impôts) Voir
  
• Demande de saisine commission départementale Voir
  
• Demande de report du contrôle fiscal Voir
  
• Demande de remise gracieuse au fisc Voir
  
• Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits Voir
  
• Demande de mensualisation (impôts) Voir
  
• Demande de forfait fiscal Voir
  
• Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette Voir
  
• Lettre de demande de remise de majoration suite à un redressement fiscal Voir