Modification du contrat de travail des salariés protégés

Modification des fonctions, du lieu de travail, du salaire, des conditions de travail…L’employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans autre formalité ou doit-il recueillir l’accord du salarié et de l’inspection du travail ? Vous trouverez dans ce dossier de questions / réponses rédigées par un expert en droit du travail toutes les informations relatives à la modification du contrat de travail d’un salarié protégé.

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• Délégué du personnel, mon employeur m’a changé d’affectation en me permutant avec un autre salarié. J’ai refusé, mon employeur m’a alors mis à pied. A-t-il le droit ?
• Membre du comité d’entreprise, mon employeur m’a imposé une modification de fonction. Comment faire pour retrouver ma fonction initiale ?
• Délégué du personnel, mon employeur veut me faire exécuter une tâche qu’en temps normal je ne fais jamais. A-t-il le droit de me l’imposer ?
• Délégué du personnel, mon employeur souhaite que je commence à 9h le matin au lieu de 8h et que je finisse à 18h au lieu de 17h. Ai-je le droit de refuser ?
• Délégué du personnel, mon employeur m’impose une baisse de rémunération. Si je saisis les juges, que va-t-il se passer ?
• Membre du comité d’entreprise, mon employeur a modifié mon lieu de travail. N’acceptant pas cette modification, il me l’a imposée. Puis-je faire une prise d’acte de rupture ?
• Membre du comité d’entreprise, mon employeur a restreint mes fonctions sans me demander mon autorisation. Cela constitue-t-il un délit d’entrave ?
• Délégué du personnel, mon employeur veut changer mon lieu de travail en se fondant sur la présence d’une clause de mobilité dans mon contrat de travail. A-t-il le droit ?
• Membre du comité d’entreprise mon employeur veut que me faire passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit. Peut-il me l’imposer ?
• Membre suppléant du comité d’entreprise, mon employeur m’a retiré des fonctions. Je n’ai rien dit au moment où il l’a fait mais je n’étais pas d’accord. Mon silence valait-il acceptation ?