Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire par l'employeur, prévue pour les transports publics.
Toutefois, l'employeur peut décider de les indemniser en tout ou en partie.
Cette prise en charge peut alors prendre la forme :
- d'un versement d'une prime couvrant tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique des salariés ;
- d'un "forfait mobilités durables".
La prise en charge obligatoire d'une partie de l'abonnement aux transports en commun
Prise en charge des titres d'abonnement à hauteur de 50 %
Tout employeur doit prendre en charge 50% du coût de l'abonnement aux transports en commun souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes tels que les abonnements SNCF et RATP, ou de services publics de location de vélos, tels que "vélib" (1).
Ainsi, sont pris en charge à 50% :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et autres ;
- les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la SNCF, les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et autres ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser le déplacement domicile-travail dans le temps le plus court.
L'employeur doit dont rembourser 50% des frais de transport en commun :
- sur la base des tarifs de 2e classe (lorsqu'il y en a) (2) ;
- sur la base des tarifs des abonnements permettant de faire les trajets "domicile-travail" les plus courts niveaux temps.
Le bénéficiaire, en l'occurrence le salarié, peut donc demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Exemple : si pour un salarié habitant et travaillant en banlieue parisienne, le trajet le plus court nécessite de passer par Paris, et donc de souscrire à un abonnement plus cher, la prise en charge se fait sur la base de cet abonnement.
Bon à savoir : si le salarié doit souscrire plusieurs abonnements (exemples : SNCF + bus), l'employeur doit prendre en charge 50% de ces différents abonnements.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet (le plus court).
L'employeur qui ne respecterait pas cette obligation de prise en charge s'expose à une peine d'amende de 750 euros (3).
Cas des salariés à temps partiel
Des modalités de prise en charge particulières sont applicables aux salariés à temps partiel (4) :
- le salarié à temps partiel qui travaille au moins à mi-temps (la moitié de la durée légale de travail, soit 17,5 heures par semaine ou plus - ou bien la moitié (ou plus) de la durée conventionnelle de travail, si elle est plus favorable que la durée légale) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu'un salarié à temps plein, soit une prise en charge de 50% ;
- le salarié à temps partiel, qui travaille moins qu'un mi-temps, bénéficie d'un remboursement fonction du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Exemple : un salarié à temps partiel travaille 15 heures par semaine. Le remboursement de 50% de son abonnement sera affecté d'un coefficient égal à 15/17,5. Ainsi, pour un abonnement de 100 euros, le remboursement s'élève à : 50% x 15/17,5 x 100 = 42,86 euros.
Bon à savoir : si le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise, qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle : le salarié peut prétendre aux prises en charge pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (5).
La prise en charge facultative des moyens de transport personnels
La prise en charge facultative de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
L'employeur peut prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène payés par le salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous conditions.
Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :
- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
- l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (exemple : travail de nuit).
Dès lors que l'employeur décide de prendre en charge ces frais de transports, tous les salariés remplissant les conditions précédentes doivent en bénéficier.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge de ces frais :
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cette prise en charge est facultative (6).
L'employeur peut décider de les indemniser en tout ou en partie.
De plus, le salarié ne peut pas cumuler, en principe, cette prime avec le remboursement d'une partie de l'abonnement aux transports en commun.
Le "forfait mobilités durables"
Prise en charge des mobilités douces
L'employeur peut également prendre en charge, sous la forme d'un "forfait mobilités durables", tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec :
- leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;
- ou leur engin de déplacement personnel motorisé ;
- ou, en tant que conducteur ou passager, en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l'exception des frais d'abonnement), ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée (7).
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie de ces frais, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions suscitées.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prime carburant. Pour être exonéré de cotisations sociales, le montant ne doit pas dépasser :
- la limite globale de 600 euros (depuis le 1er janvier 2025, au lieu de 500 euros) par an pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (prime de recharge de véhicule électrique) ;
- et 300 euros (depuis le 1er janvier 2025, au lieu de 200 euros) au maximum pour les frais de carburant (prime carburant).
À noter : le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de ces frais (hors indemnités kilométriques) sont déterminés (8) :
- par accord d'entreprise ou par accord interentreprises ;
- à défaut par accord de branche ;
- et à défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Cas des salariés à temps partiel
Des modalités de prise en charge particulières sont applicables aux salariés à temps partiel (9) :
- le salarié à temps partiel qui travaille au moins à mi-temps (la moitié de la durée légale de travail, soit 17,5 heures par semaine ou plus - ou bien la moitié (ou plus) de la durée conventionnelle de travail, si elle est plus favorable que la durée légale) bénéficie des mêmes modalités de remboursement qu'un salarié à temps plein ;
- le salarié à temps partiel, qui travaille moins qu'un mi-temps, bénéficie d'un remboursement fonction du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.
Si le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise, qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle : le salarié peut prétendre aux prises en charge pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (10).
Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2026 (pour les années 2025 et suivantes), le cumul entre "prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique" et "prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics" ne sera plus possible (il ne permettra plus d'obtenir un régime social et fiscal de faveur).
Ce que pensent nos clients :
NOEL G.
le 02-02-2024
Parfait