Tout sur vos moyens et les obligations de l'employeur quant à votre mission

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  Questions Essentielles

  • Quel contrôle exerce l’employeur sur l’utilisation des heures de délégation ?
  • Dans quelles mesures puis-je me déplacer pour assurer mes fonctions ?
  • Quels pouvoirs l’employeur a-t-il sur les communications des délégués du personnel ?
  • A combien s’élève le nombre d’heures de délégation dont peuvent disposer les représentants du personnel ?
  • L’employeur peut-il refuser de vous fournir un local, pour des raisons matérielles ?
  • L’employeur peut-il utiliser le local mis à votre disposition pour d’autres réunions ?
  • Quelles informations destinées au personnel pouvons-nous afficher ?
  • Pouvons-nous afficher les communications dans n’importe quel endroit de l’entreprise ?
  • Avant d’utiliser nos heures de délégation, devons-nous obtenir une autorisation préalable de l’employeur ?
  • Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du crédit d’heures ?
  • Dans quel cas, pouvons-nous bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires ?
  • Dans quels cas le salarié peut-il invoquer le droit de retrait ?
  • Qu’est- ce que les heures de délégation ?
  • Délégués du personnel, pouvons-nous bénéficier d’un intranet pour communiquer ?
  • Elus délégués du personnel, bénéficions-nous d’un budget comme les membres du comité d’entreprise ?
  • Délégués du personnel, pouvons-nous disposer d’un local pour nous réunir ?
  • Quels documents le délégué du personnel a-t-il le droit de consulter ?
  • Je suis délégué du personnel dans une entreprise sans CHSCT. Cette absence a-t-elle un impact sur mes attributions et sur les moyens dont je bénéficie ?
  • Je suis délégué du personnel dans une entreprise de plus de 50 salariés, sans CHSCT. Quels sont les moyens dont je dispose ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
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  Avis des juges

  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.
  • Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement pour inaptitude du salarié.
  • L’information et la consultation du comité d’entreprise lors de l’installation d’un dispositif de contrôle des salariés.
  • La représentativité d'un syndicat
  • La validité de la transaction.
  • L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant.
  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié
  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.
  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel
  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections
  • Le remplacement d’un délégué du personnel
  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges
  • L'utilisation des heures de délégation et l'indemnité de repas
  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
  • La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE
  • Le non paiement d'une prime en cas de dépassement des heures de délégation
  • L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail
  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

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