Refuser une modification du contrat et anticiper le licenciement pour motif économique

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  Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
  • Puis-je refuser une modification de mes conditions de travail ?
  • Puis-je refuser d'effectuer une tache qui ne figure pas sur mon contrat ?
  • Un changement de fonction constitue-t-il une modification du contrat de travail ?
  • Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?
  • Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
  • L'employeur peut-il modifier la répartition de mes horaires sur la journée ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?
  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?
  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?
  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?
  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?
  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Quel est le délai pour contester le motif de mon licenciement ?
  • Comment les critères sont-ils mis en œuvre ?
  • L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ?
  • L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ?
  • Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ?
  • Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?
  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?
  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
  • Quelle est durée de mon préavis de licenciement ?
  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
  • Embauché en qualité de vendeur, mon employeur peut-il m'obliger à effectuer des tâches de manutention (réception des commandes) normalement confiées à d'autres salariés de l'entreprise ?
  • Etant le dernier salarié embauché, serais-je nécessairement le premier licencié si mon entreprise procède à des licenciements économiques ?
  • Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?
  • Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
  • A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?
  • Mon employeur peut-il modifier mes fonctions du fait de mon insuffisance professionnelle ou de mon insuffisance de résultat ?
  • Peut-on modifier mes objectifs sans mon accord ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail
  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)
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  Avis des juges

  • La modification des fonctions du salarié
  • La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD
  • La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise
  • Le changement des horaires
  • Le changement de poste / attributions / tâches
  • Le changement / diminution de la rémunération du salarié
  • Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition
  • La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
  • Les modifications qui s'imposent aux salariés
  • Des responsabiltés revues à la baisse
  • La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels
  • La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié
  • la modification des horaires de travail du salarié
  • La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise
  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement
  • PDG mais moins ancien !
  • Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction
  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements.
  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
  • Le refus d’une baisse de salaire
  • La visite médicale de reprise
  • Les contestations liées à l’entretien préalable
  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.
  • L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle
  • Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe
  • L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.
  • La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.
  • Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.
  • La prise en compte du handicap d’un salarié.
  • L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.
  • La motivation de la lettre de licenciement économique.
  • La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
  • La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
  • La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • Le refus d'une modification des conditions de travail
  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
  • La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat
  • La modification des modalités de remboursement des frais professionnels
  • Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail
  • L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
  • Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements
  • Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
  • Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave
  • Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
  • Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise
  • L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification
  • Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
  • L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement
  • Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé
  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
  • Le passage d’un contrat de travail à temps partiel à un contrat de travail à temps plein
  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif
  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié
  • L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
  • L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions
  • L’abus du pouvoir d’organisation de l’employeur
  • La possibilité de refuser une modification de ses horaires
  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE
  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement
  • La modification des horaires de travail et le mandat syndical
  • Modulation et modification, du pareil au même
  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé
  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire
  • La rupture de la période probatoire d’un salarié protégé : procédure à respecter
  • La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation
  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte
  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
  • Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?
  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
  • Etat de grossesse contre difficultés économiques
  • Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
  • Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement
  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque
  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé
  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
  • Quand le CHSCT fait appel à un expert
  • La qualification professionnelle s’entend largement
  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité
  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
  • Modification des horaires contractualisés : le refus est possible
  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
  • Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement

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