Refuser une mutation et anticiper l'éventuel licenciement pour motif économique

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  Questions Essentielles

  • Mon employeur peut-il modifier mon contrat sans mon accord ?
  • Mobilité : peut-on m'imposer de changer de lieu de travail ?
  • Que se passe-t-il lorsque ma mutation entraîne une baisse de mon salaire ?
  • Soumis à une clause de mobilité, puis-je refuser ma mutation si elle entraîne une baisse de salaire ?
  • Enceinte, puis-je être mutée ?
  • Enceinte, je dois être mutée à un autre poste, mais aucun poste compatible avec mes fonctions n’est disponible. Que se passe-t-il ?
  • Puis-je refuser une mutation m’imposant de travailler à mon domicile ?
  • J’ai été transféré dans une autre entreprise, est-ce une modification de mon contrat de travail ?
  • Puis-je être détaché dans une autre entreprise ?
  • Quels éléments de mon contrat de travail l’employeur ne peut-il pas modifier sans mon accord ?
  • Le lieu de travail est il un élément essentiel du contrat de travail ?
  • Modification du lieu de travail et clause de mobilité ?
  • Comment l’employeur doit-il mettre en œuvre la clause de mobilité ?
  • Que recouvrent les termes « secteur géographique » selon le juge ?
  • Que se passe-t-il en cas de mutation provisoire ?
  • Puis-je refuser ma mutation du fait de l’allongement de mon temps de trajet ?
  • Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
  • Sans clause de mobilité dans mon contrat, mon employeur peut-il invoquer celle prévue par la convention collective ?
  • Une mutation géographique constitue-t-elle une atteinte à la liberté de choisir son domicile ?
  • Mutations successives : quel lieu de travail doit-être retenu pour caractériser la mutation géographique ?
  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
  • A quelle date s'apprécient les difficultés économiques d'une entreprise ?
  • Dans quel cadre les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  • Qu’est-ce qu’une mutation technologique ?
  • Mon employeur peut-il me licencier en prévision de difficultés économiques à venir ?
  • La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ?
  • Dans quel cas le refus de la modification de mon contrat peut-il constituer un motif économique de licenciement ?
  • Je suis enceinte, mon employeur peut-il me licencier pour motif économique ?
  • Quel est le délai pour contester le motif de mon licenciement ?
  • Comment les critères sont-ils mis en œuvre ?
  • L’ordre des licenciements concerne-t-il tous les licenciements pour motif économique ?
  • L’employeur peut-il privilégier un seul critère de l’ordre des licenciements ?
  • Dois-je être informé des critères retenus par l'employeur pour fixer l’ordre des licenciements ?
  • Quelles sont les sanctions si l'employeur ne respecte pas l’ordre des licenciements ?
  • Quel est le rôle des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement économique ?
  • Je suis le seul à être licencié, quelle est la procédure à respecter ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?
  • Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?
  • Puis-je me faire assister lors de l'entretien préalable ?
  • Quel délai mon employeur doit-il respecter avant d’envoyer la lettre de notification du licenciement ?
  • Quelle est durée de mon préavis de licenciement ?
  • Quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
  • I.Mise en oeuvre de la mutation
  • II. Conséquences d'une mutation
  • III.Les possibilités de refuser une mutation
  • Etant le dernier salarié embauché, serais-je nécessairement le premier licencié si mon entreprise procède à des licenciements économiques ?
  • Suite à un transfert d’entreprise. Je change de lieu de travail. Puis-je refuser ?
  • Mon lieu de travail a été modifié et déplacé de 1.5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail ne nécessitait pas l’accord du salarié ?
  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification du lieu de travail du salarié nécessitait l’accord du salarié ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à l’employeur d’énoncer les critères ayant déterminé l’ordre des licenciements (licenciement économique)
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  Avis des juges

  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération
  • La mise en œuvre d’une clause de mobilité
  • La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail
  • Le changement du lieu d’affectation
  • Les modifications qui s'imposent aux salariés
  • La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération
  • Le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour
  • Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié
  • Le respect des règles relatives à l’ordre des licenciements.
  • Le refus du salarié de modifier son contrat de travail
  • Les contestations liées à l’entretien préalable
  • L’employeur doit prendre en compte pour respecter l’ordre des licenciements, le handicap d’un salarié.
  • L'application de l'ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle
  • L’obligation pour l'employeur de déterminer un ordre des licenciements.
  • La sanction en cas de non respect de l'ordre des licenciements.
  • Information des salariés sur les critères de l'ordre des licenciements.
  • La prise en compte du handicap d’un salarié.
  • L’application de l’ordre des licenciements à un salarié seul dans sa catégorie professionnelle.
  • La motivation de la lettre de licenciement économique.
  • La mention de l’éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.
  • La mention de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable par un conseillé.
  • Le licenciement économique d’un salarié déclaré inapte.
  • Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave
  • La procédure de licenciement économique et le temps de réflexion garanti au salarié
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
  • Information du salarié sur les critères de l'ordre des licenciements
  • Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération
  • Les mentions obligatoires de la lettre de licenciement économique
  • Les mentions de la lettre de licenciement économique en cas de réorganisation de l'entreprise
  • Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
  • Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
  • L'ordre des licenciements : prise en compte du passé disciplinaire
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
  • La décision de suppression de postes d’un salarié, en cas de difficultés économiques, relève du pouvoir de direction de l’employeur
  • Le licenciement économique est justifié même si l’employeur n’a pas totalement fermé boutique
  • Le montant de la formation sollicitée ne doit pas excéder celui des heures acquises dans le cadre de votre Droit Individuel à la Formation
  • Pouvoir du juge dans l’appréciation des motifs de licenciement
  • Les indemnités allouées pour défaut de notification de la priorité de réembauchage et pour licenciement économique abusif sont cumulables
  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
  • Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail
  • Les précisions sur le transfert du salarié protégé
  • L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage
  • Le défaut de la mention de priorité de réembauchage dans la lettre de rupture
  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif
  • Exemple de licenciement pour motif économique justifié
  • L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE
  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
  • La date d’appréciation des possibilités de reclassement
  • La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé
  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
  • Mon refus de reprendre mon poste de travail, en raison de la mutation de mon conjoint dans une autre ville, constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
  • Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Je suis licencié pour motif économique, ai-je droit à une priorité de réembauchage dans mon entreprise ?
  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
  • Etat de grossesse contre difficultés économiques
  • Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
  • A l’impossible nul n’est tenu, sauf en matière de reclassement
  • Demande d’organisation d’élections équivaut toujours à protection, ou presque
  • Licenciement économique abusif et absence d’indication des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements : un double préjudice
  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
  • Employeur condamné pour licenciement économique déguisé
  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
  • La qualification professionnelle s’entend largement
  • Le licenciement pour motif économique et les objectifs de rentabilité
  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
  • Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement

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