Tout sur le statut de l'élu et les modèles de lettres indispensables

• 

  Questions Essentielles

  • Institutions représentatives du personnel, section syndicale, délégué syndical, représentant de la section syndicale : comment les distinguer ?
  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?
  • Pour quels salariés l’employeur doit-il appliquer ce statut protecteur ?
  • La mise à pied (conservatoire et disciplinaire) d’un membre d’une Institution Représentative du Personnel suspend-elle son mandat ?
  • Quelle est la durée de la protection ?
  • Quelle est la législation applicable aux salariés du comité et quel est leur statut collectif ?
  • La durée du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise peut-elle être prorogée ?
  • Quelle est la durée de mon mandat ?
  • En cas d’absence, comment puis-je me faire remplacer aux réunions du CE ?
  • Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier les conditions de travail d'un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE) ?
  • Je suis membre du CE et délégué syndical. Je souhaite abandonner mon organisation syndicale afin de créer mon propre syndicat dans l’entreprise. Vais-je perdre mon mandat de titulaire du CE ?
  • Je suis secrétaire du comité d’entreprise. Puis-je consentir un prêt aux salariés en utilisant le budget de fonctionnement ?
  • Comment le délit d'entrave est-il constitué ?
  • Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?
  • Je travaille à temps partiel. Ai-je le droit d'avoir un mandat de représentant du personnel ?
  • Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CE ?
  • Membre du Comité d’Entreprise (CE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de liquidation d’une entreprise en faillite, suis-je tenu à une obligation de discrétion ?
  • J’ai été désigné représentant des salariés dans la procédure de faillite, quand cette mission prend-elle fin ?
  • J’ai été désigné représentant des salariés dans le cadre de la procédure de faillite, puis-je bénéficier d’une protection contre le licenciement ?
  • En tant que représentant des salariés dans la procédure de faillite, pendant combien de temps suis-je protégé contre le licenciement ?
• 

  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
  • Lettre annonçant votre démission en tant que membre du comité d'entreprise
  • Demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité d'entreprise
  • Lettre informant l’employeur du remplacement temporaire d’un élu
  • Demande de rémunération des temps de trajet des membres du CE pour assister aux réunions
• 

  Avis des juges

  • La rupture d’un commun accord du contrat d’un salarié protégé.
  • La protection particulière des représentants élus contre le licenciement.
  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.
  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.
  • La durée des mandats.
  • L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel.
  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
  • Le licenciement d’un Délégué syndical victime d’un accident du travail
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé
  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat
  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement
  • Fermeture de site et trouble manifestement illicite
  • L’abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif
  • CEE et avertissement

Télécharger