Tout sur les sanctions et la contestation de la sanction devant le juge

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  Questions Essentielles

  • Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
  • Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
  • Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner
  • Quelles sanctions sont interdites ?
  • Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?
  • Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
  • Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?
  • Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?
  • Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?
  • I. Les sanctions disciplinaires
  • II. La procédure disciplinaire
  • Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?
  • Mon employeur veut me sanctionner, va-t-il m’adresser une lettre contenant la sanction, ou peut-il me formuler la sanction par oral ?
  • J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
  • Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ?
  • Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?
  • Si j’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel ; au 3ème, mon licenciement sera-t-il automatique ?
  • Quelle sanction le Code du travail fixe-t-il en cas d'abandon de poste ?
  • Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?
  • Puis-je être sanctionné si je refuse de réaliser des tâches non mentionnées dans mon contrat de travail ?
  • Puis-je être licencié en raison de mes retards ?
  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?
  • J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
  • Je souhaite contester ma sanction disciplinaire. Comment saisir le juge ?
  • J’envisage de saisir le juge car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le juge a-t-il fait droit à la demande du salarié ?
  • J’envisage de saisir le juge car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le juge n’a-t-il pas fait droit à la demande du salarié ?
  • J’ai été sanctionné pour un motif discriminatoire, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A quel juge je dois m’adresser ?
  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le juge ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le juge, que vais-je obtenir ?
  • Mon employeur m’a rétrogradé sans mon accord, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
  • Faut-il contester une sanction disciplinaire (avertissement ou autre sanction plus grave) ?
  • Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction. Suite à l’entretien, mon employeur me sanctionne pour des faits qui n’ont pas été évoqués à l’entretien. Puis-je saisir le juge ?
  • Je souhaite contester ma sanction disciplinaire. Comment saisir le Conseil de prud'hommes ?
  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire est injustifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes a-t-il fait droit à la demande du salarié ?
  • J’envisage de saisir le Conseil de prud’hommes car j’estime que ma sanction disciplinaire n’est pas justifiée. Dans quels cas le Conseil de prud’hommes n’a-t-il pas fait droit à la demande ?
  • J’ai été sanctionné en raison de mon âge, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire sans avoir été convoqué à un entretien préalable. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir
  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A qui puis-je m’adresser à part le Conseil de prud’hommes ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire pour des faits que je n’ai pas commis. Si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
  • Mon employeur m’a affecté à un poste d’un niveau inférieur sans mon accord, si je saisis le Conseil de prud’hommes que vais-je obtenir ?
  • J’estime que la sanction disciplinaire dont j’ai fait l’objet est injustifiée. A quels juges dois-je m’adresser ?
  • J’ai été mis à pied à titre disciplinaire. Mon employeur doit-il indiquer les motifs de la mise à pied dans la lettre de mise à pied ?
  • Mon employeur me propose une augmentation que je refuse. Puis-je être sanctionné pour ce refus ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
  • Lettre de contestation d'un avertissement
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  Avis des juges

  • La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire
  • La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
  • La visite médicale de reprise
  • Le même fait peut il être sanctionné plusieurs fois ?
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
  • L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
  • L'existence d'une double sanction pour une même faute
  • La mise à pied et l'exécution du mandat représentatif
  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
  • L'incidence d'un arrêt de travail durant une mise à pied conservatoire sur la procédure disciplinaire
  • L'interdiction d'effectuer une retenue sur salaire à titre de sanction
  • Le délai maximum de notification du licenciement
  • La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
  • L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées
  • La nécessité du consentement du salarié lors d'une rétrogradation
  • Le délai imparti à l'employeur pour sanctionner le salarié
  • Le licenciement suite au refus d'une rétrogradation
  • La rétrogradation soumise à acceptation du salarié
  • L’avertissement s’informatise
  • Le salarié simplement rappelé à l’ordre sans être sanctionné, ne peut contester
  • Surveillance libre des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas
  • L'action du délégué au CHSCT
  • Multitude de fautes, unicité de sanction
  • Le refus d’une mutation disciplinaire : conséquences
  • La distinction entre l’heure de prise de service et l’heure de reprise du travail après une coupure
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
  • L’insuffisance de résultats
  • La modification des horaires de travail et le mandat syndical
  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux
  • La sanction disciplinaire et le mandat représentatif
  • CEE et avertissement
  • La menace de sanction disciplinaire n’est pas une sanction disciplinaire
  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte
  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
  • Des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur peuvent-elles être constitutives d’un harcèlement moral ? (Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?)
  • Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
  • Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
  • Le contrat de travail reste le même malgré le changement de tâches
  • Seule une incompatibilité avec l’état de santé peut justifier un refus de rejoindre une nouvelle affectation.
  • Mise à pied disciplinaire : durée limitée, sinon annulée
  • Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective

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