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Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?
La loi du 19 janvier 1978 a étendu le bénéfice de la mensualisation à tous les salariés, à l’exception des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des saisonniers et des intermittents. Pour les salariés mensualisés, l'employeur ne peut espacer deux paies de plus d'un mois. ...

Textes de loi
Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978. Articles L. 3242-3, L. 3242-4, L. 3244-1, L. 3251-3 et L. 7313-7.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Modalités de la paie


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Modalités de la paie
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