Quels sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entrep Sanctions : faute grave ou lourde, licenciement droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit établir un réglement intérieur. Le Code du Travail, précise que le contenu du règlement intérieur est fixe et doit contenir exclusivement des mesures relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi que des règles générales relatives à la discipline.

Pour en savoir plus consultez le dossier : Sanctions autres que le licenciement


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