L’employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé.
- Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent bénéficier de la convention.
- Il faut que le salarié soit lié à son entreprise par un contrat de travail, ce qui exclu donc les mandataires sociaux.
- Tout salarié licencié suite à une cessation totale d’activité de l’entreprise
- Tout salarié en fin de chantier uniquement si la convention collective ou les usages le prévoient.

I) Pour toucher une indemnisation, l’entreprise doit :
Employer au moins 1000 salariés et être dans la situation d’un licenciement économique
ou
être en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quel que soit le nombre de salariés.

II) Le cas des salariés ayant plus de deux ans d’anciennté
Les salariés qui ont deux ans d’ancienneté au minimum doivent avoir:

2 ans d’ancienneté continue chez le même employeur
travaillé pendant 182 jours ou ...