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Questions Essentielles du dossier : Décompter votre durée de travail

35 heures : comment calculer mes heures supplémentaires ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je suis aux 39h soit 4h sup.Comment dois je calculer mes heures sup ?

La réponse :

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Si la loi fixe la durée hebdomadaire légale du travail, elle n'interdit pas à l'employeur de dépasser cette durée en recourant à des heures supplémentaires (1).

Toutes les heures effectuées par le salarié, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires.

Il existe plusieurs cas de décompte qui dépendent du système d'aménagement mis en place dans l'entreprise. Certains dispositifs étaient prévus par les textes en vigueur avant la loi du 20 août 2008. Puis, cette loi a créé de nouveaux dispositifs venant remplacer les anciens. Cependant, tant que les anciens dispositifs ne seront pas modifiés par le biais d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, ces derniers continueront à s'appliquer tant qu'ils ne sont pas modifiés par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur.

Durée du travail fixée à 35 heures par semaine civile sans aménagement spécifique

Les heures supplémentaires seront les heures effectuées au-delà de ces 35 heures hebdomadaires (le décompte s'opérant pour chaque semaine civile distincte).

Système de modulation (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008) 

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail entre un maximum ("plafond") et un minimum ("plancher") de telle sorte que la durée annuelle de travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont ainsi les heures effectuées au-delà de la durée "plafond" hebdomadaire fixée par la convention collective ou l'accord qui s'applique, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles (ou d'un plafond conventionnel inférieur).

Exemple : l'accord de modulation de l'entreprise A permet à l'employeur de faire travailler ses salariés au minimum 30 heures durant les périodes basses d'activité et au maximum 40 heures durant les périodes hautes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires. Sur l'année, la durée légale s'établira à 1.607 heures.

Dans un tel cas, les heures supplémentaires seront celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine civile ainsi que celles effectuées au-delà de 1.607 heures par année civile (sauf si l'accord prévoit un décompte annuel qui n'est pas calqué sur l'année civile).

Réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire moyen, calculé sur 4 semaines, ne dépasse pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont ainsi les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée, et les heures excédant une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines (déduction faite des heures effectuées au-delà de 39 heures et déjà décomptées).

Exemple : Monsieur X travaille au sein d'une entreprise ayant mis en œuvre une réduction du temps de travail par l'octroi de jours de repos sur une période de 4 semaines. Sur une période de 4 semaines, Monsieur X va effectuer les horaires suivants :

  • Semaine A : 32 heures
  • Semaine B : 39 heures
  • Semaine C : 40 heures
  • Semaine D : 34 heures

Au titre du décompte sur une semaine isolée, monsieur X aura travaillé une heure supplémentaire (semaine C).

Au titre de la moyenne des heures effectuées sur la moyenne des 4 semaines, monsieur X a travaillé 32 + 39 + 40 + 34 – 1 (déjà décomptée)=144 heures sur 4 semaines soit 36 heures en moyenne par semaine. A ce titre, Monsieur X cumulera 4 heures supplémentaires (1 heure supplémentaire par semaine en moyenne).

Sur l'ensemble de la période, monsieur X aura donc effectué 5 heures supplémentaires (1 heure au titre d'une semaine isolée, et 4 heures décomptées sur la moyenne des heures effectuées durant la période).

Système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos sur l'année (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier l'horaire de travail de telle sorte que l'horaire annuel de  travail n'excède pas 1.607 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine civile isolée  (ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord d'entreprise ou la convention collective applicable), ou les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail de 1.607 heures.

Exemple : l'entreprise B a mis en œuvre un système de réduction du temps de travail par l'octroi de journées de repos. Madame X, salariée de cette entreprise effectue donc 39 heures chaque semaine payées 35 heures. En contrepartie, elle obtient deux jours de repos chaque mois compensant les 4 heures hebdomadaires effectuées au-delà de 35 heures et ne donnant pas lieu à rémunération. Cependant, toutes les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine civile (ou de 1607 heures annuelles) constitueront des heures supplémentaires.

Système de cycles (dispositif antérieur à la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire sur plusieurs semaines se répétant à l'identique d'un cycle à l'autre, de telle sorte que la durée moyenne du cycle n'excède pas 35 heures.

Les heures supplémentaires sont alors les heures dépassant la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Exemple : l'accord de cycle de l'entreprise Y fixe la durée de travail sur un cycle de 8 semaines. Il permet à l'employeur de faire travailler ses salariés 32h durant les quatre premières semaines et 38h durant les quatre semaines suivantes sans que ces heures n'aboutissent au paiement d'heures supplémentaires, la moyenne sur 8 semaines étant de 35h.

Annualisation du temps de travail (dispositif issu de la loi du 20 août 2008)

Ce dispositif permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l'année.

Les heures supplémentaires sont dès lors les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées) ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord (déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée par l'accord et déjà comptabilisées).

Exemple : Une entreprise C a mis en place un système d'annualisation du temps de travail. Cet accord prévoit que les heures supplémentaires seront calculées sur des périodes de 12 semaines. L'accord prévoit également des périodes "hautes" de 41 heures et des périodes "basses" de 29 heures.

Madame Z, salariée de cette entreprise pourra donc effectuer des semaines de travail oscillant entre 29 heures et 41 heures sans que cela n'entraîne le paiement d'heures supplémentaires si, sur une moyenne de 12 semaines, Madame Z a travaillé 35 heures.

En revanche, les heures effectuées par Madame Z au-delà de 41 heures durant une même semaine civile seront considérées comme des heures supplémentaires (et ne seront donc plus comptabilisées dans la moyenne des heures effectuées par Madame Z sur une période de 12 semaines).

Par ailleurs, si Madame Z a effectué plus de 35 heures sur une moyenne de 12 semaines (en n'ayant jamais dépassé 41 heures sur chaque semaine de cette période de 12 semaines), les heures supérieures à cette moyenne seront également considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.

Texte de lois :

(1) Article L3111-1 du Code du travail






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