Votre employeur peut être tenté de diminuer votre rémunération compte tenu de la baisse de la durée du travail. Mais votre rémunération contractuelle constitue l’un des éléments essentiels ...
Texte de lois :
Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 Arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 1998