I. Durée légale et 35 heures

Début de la réponse :

L'article L. 212-1 du Code du travail dispose que " dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés est ...

Texte de lois : L. 212-1 du Code du travail A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 3121-10 et L. 3121-34 du Code du travail.

35 heures : comment calculer mes heures supplémentaires ?

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