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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les conséquences d’une activité non salariée sur mes droits aux allocations ?

La question

Quelles sont les conséquences d’une activité non salariée sur mes droits aux allocations ?

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Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- J'ai crée ma société pour laquelle je suis gérante non salariée. Aurais-droit aux ASSEDIC ?

Début de la réponse :

Toute reprise d'activité est susceptible d'avoir des conséquences sur le versement de vos allocations. Cependant, il existe plusieurs dérogations à cette règle.

Texte de lois :

(1) Article L. 5425-8 du Code du travail

(2) Articles 212 et 213 du Code civil

(3) Circulaire Unedic N° 2006-03 dU 24 janvier 2006

(4) Article R. 5411-6 du Code du travail

En quoi consiste la préparation opérationnelle à l'emploi ?

À quelles conditions puis-je bénéficier de l’aide à la mobilité ?

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