Avant toute chose, le salarié doit avoir obtenu la prise en charge de sa formation par un organisme paritaire collecteur du congé individuel de formation. En effet, dans les entreprises de 10 salariés et plus, avant le 1er mars de ...
Texte de lois :
Articles L. 6322-17, L. 6322-18, L. 6322-20 à L. 6322-22 du Code du travail
Décret du 3 septembre 1992, n°92-959, JORF 9 septembre 1992
