Le salarié mis à la retraite par l'employeur va bénéficier d'une indemnité de départ en retraite, fixée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement...
Texte de lois :
Articles L. 1237-5 et L. 1237-7 à L. 1237-10 du Code du travail
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2008 - n° de pourvoi 07-40269
Loi de finances pour 2010 n°2009-1673 du 30 ...
