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La question
Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?
Début de la réponse :
Le droit du travail fournit un cadre légal, auquel nul ne peut déroger par contrat ou accord collectif. Par exception au principe de hiérarchie des normes, les contrats de travail, conventions et accords collectifs procurant aux salariés des ...
Texte de lois : Articles L. 2221-2 et suivants, L. 2232-1, L. 2232-5, L. 2232-11, L. 2262-1 à L. 2262-3 et L. 2254-1 du Code du travail Circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004.
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