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Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?

La question

Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?

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Début de la réponse :

La convention collective applicable dans une société est un moyen qui permet aux salariés de se tenir au courant de leurs droits spécifiques liés à leurs professions. La convention ...

Texte de lois : Articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2262-5 du Code du travail

Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n'est pas prévue dans ma Convention Collective, est-ce vrai ?

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