La convention collective est un accord, nécessairement écrit, négocié et conclu entre d’une part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés (par Exemple : CGT, CGT-FO, CFTC, ...
Texte de lois :
Articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2231-3 du Code du travail
