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Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?

La question

Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?

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Début de la réponse :

Le code du travail prévoit que le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable....

Texte de lois : Articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du Code du travail

Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n'est pas prévue dans ma Convention Collective, est-ce vrai ?

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