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Dossier > Questions / Réponses > Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?

La question

Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?

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Début de la réponse :

L'application d'une convention collective n'est pas soumise à une condition d'effectif...

Texte de lois :

L'application d'une convention collective n'est pas soumise à une condition d'effectif.

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

C'est un acte écrit issu d'une négociation, entre les employeurs et les représentants des salariés, de l'ensemble des conditions ...

Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?

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