Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Puis-je être licencié pour une faute commise par un autre ?

Début de la réponse :

Seul l'auteur d'une faute peut être sanctionné. En effet, la loi exige que la faute soit imputable au salarié lui-même (et l'employeur doit en rapporter la preuve).

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 21 mars 2000, n°98-40130







Retour au Dossier: Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés