Dossier > Questions / Réponses > Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

La question

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

• - Coiffeuse depuis 7 ans, pour un salaire net de 1 100 euros par mois, j'ai démissionné de mon emploi. Quels sont mes droits?
• - Quelle est la durée limite pour que mon employeur pour me remette mon solde tout compte ainsi que tout les documents ,nécessaire aux assedic pour m'indemniser suite a la fin de mon CDD ?
• - déroulement du solde de tout compte après une rupture conventionnelle de contrat
• - J'ai demande un congé sans solde qui m'a été autorisé. Dois-je toucher mon solde de tout compte en partant.
• - J\'ai averti de ma démission en RAR qui prend effet le 07 juin. Quand doit on me remettre mon solde de tout compte et certificat de travail.
• - Mon preavis s'est terminé le 18 avril 2010. Mon employeur m'a informé qu'il ne me donnerait pas mon solde de tout compte et mes documents avant le 10 mai 2010 a-t-il le droit?
• - Le solde de tout compte et l' attestation assédic doivent ils être remis en même temps que la lettre de licenciement ou à la fin des deux mois de préavis?

Début de la réponse :

Le principe : A l’expiration de votre contrat de travail, (quelle qu’ait été sa durée ou le motif de la rupture), l'employeur est tenu de vous remettre certains documents de fin de contrat.

Texte de lois : Articles L. 1234-19 et D. 1234-6, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail Circulaire DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009