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Quelles sont les compétences accordées à l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La question
Quelles sont les compétences accordées à l’Inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail ?
La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail. Les deux parties, l’employeur et le salarié se mettent d’accord à l’issue d’une ou plusieurs négociations de rompre le contrat de travail d’un commun accord....
Texte de lois :
Article L. 1237-14 du Code du travail
