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Dossier > Questions / Réponses > Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?

La question

Je suis gérant d’une SARL A dont une partie des parts est détenue par la SARL B dont je suis gérant majoritaire : de quel régime je relève ?

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Début de la réponse :

Pour savoir de quel régime vous relevez, il convient d’abord de savoir dans quelle mesure vous êtes majoritaire ou minoritaire...

Texte de lois : Pour savoir de quel régime vous relevez, il convient dabord de savoir dans quelle mesure vous êtes majoritaire ou minoritaire.

Si vous êtes propriétaire de parts sociales en nom propre de la SARL A et que vous ...

Je suis pacsé avec une personne qui a acquis des parts sociales de la SARL dont je suis le gérant : le PACS a-t-il une incidence sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance ?

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