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La question
Quel Conseil de Prud’hommes faut-il saisir ?
Début de la réponse :
Pour déterminer le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, le Code du Travail fixe une règle de principe, une exception, et une option de libre choix. 1/ principe : C’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du ...
Texte de lois : Articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du Code du travail
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