Contester une décision de l'administration

Vous rencontrez un litige avec l'administration mais souhaitez privilégier un mode de règlement amiable pour enrayer cette situation.

Lorsqu'un litige vous oppose à une personne morale de droit public, et que vous ne souhaitez pas immédiatement saisir le juge administratif, vous avez le choix d'opter pour un mode de règlement amiable des litiges.

Cette possibilité a été mise en place afin de lutter contre l'engorgement des tribunaux administratifs (1) qui risque à long terme de porter atteinte aux droits des justiciables (2).  Elle présente de nombreux avantages en évitant une procédure longue et coûteuse par exemple.  

Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez la contester sans passer devant le juge administratif en exerçant un recours administratif (3). Ce mode de règlement amiable est libre et gratuit, il permet de demander à l'administration de réexaminer la décision qui vous est défavorable. Il existe deux types de recours administratif :

• le recours gracieux que vous exercez directement auprès de l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet etc.) ;
• le recours hiérarchique que vous adressez au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple saisir le préfet pour une décision prise par l'inspecteur du permis de conduire).

Le recours administratif doit être adressé par courrier et de préférence en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la contestation. Ce recours doit être motivé c'est-à-dire que vous devez exposer les raisons qui vous invitent à contester la décision rendue par l'administration. Vous disposez d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision pour la contester. L'administration dispose ensuite d'un délai de deux mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de deux mois, son silence vaut décision de rejet (4).

En outre, les différends qui opposent l'administration aux administrés peuvent être traités par le Défenseur des Droits et localement par ses délégués (5). Le Défenseur des Droits est chargé de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés, il reçoit les réclamations individuelles des administrés et sa saisine est gratuite.