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Questions Essentielles du dossier : La résiliation judiciaire

Quel est l’effet de ma demande de résiliation judiciaire quand postérieurement à celle-ci mais avant la décision du juge, mon employeur me licencie ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 21 mars 2007, n° 06-40.650*

(2) Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-15651

(3) Cass. Soc. 22 mars 2006, n°04-43933

 

 






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