Accueil » Droit du Travail Salarié » La démission & autres procédures de rupture : comment bien agir ? » Résiliation judiciaire du contrat de travail

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Questions Essentielles du dossier : La résiliation judiciaire

A compter de quand est rompu le contrat lorsque le salarié ayant demandé une résiliation judiciaire est licencié ?

Début de la réponse :

Si la résiliation est fondée, le licenciement postérieur à la dema...

Texte de lois :

 (1) Cass. Soc. 22 mars 2006, n°04-43.933

(2) Cass. Soc. 15 mai 2007, n° 04-43.663







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