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Questions Essentielles du dossier : La résiliation judiciaire

L’employeur peut-il demander la résiliation judiciaire d’un CDD ?

Début de la réponse :

Par principe, les juges ne reconnaissent pas à l'employeur la poss...

Texte de lois :

 (1) Cass. Soc. 4 décembre 2001, n° 99-46.364

 (2) Article L1243-1 et suivants du Code du travail 

 (3) Article L1226-20 du Code du travail







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