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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

J'ai signé une rupture conventionnelle, vais-je percevoir une indemnité de rupture ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'ai subi un harcèlement moral cela fait 2 mois que je suis en arret maladie et j'ai rdv avec mon patron pour trouver un accord afin d'eviter les prud'hommes cependant je ne sais pas trop combien demander en indémnités et à combien j'ai droit cela fait 5 ans et 1m ois que je suis dans cette société ?
  • Je travaille depuis 3 ans dans une société en tant que cadre mon salaire annuel est de 55k€ Combien puis négocier en rupture amiable ?
  • Quelles sont les indemnités de licenciement amiable ?
  • Je voudrais savoir si je peux demander un licenciement conventionnel et si mon employeur est obligé de me verser des indemnités ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnités, par rapport a l'ancienneté pour une rupture conventionnelle ?
  • Pour la prime de départ comment puis je la calculer ?
  • Apres 3 ans dans l'entreprise de transport quel-est le montant de l'indemnité ?
  • J'ai travaillé 20 mois en CDI et je gagne 1350 euros bruts mensuel . Combien pourrais je percevoir à on départ de la société ?
  • si je procède a une rupture de contrat conventionnelle, mon employeur m a dit que je toucherai pendant 1 an mon salaire. Est ce vrai ?
  • Je travaille depuis bientot 5 ans dans la même boite ? Si je fais une rupture conventionnelle et que je gagne un salaire de 1300 euro net par moi a combien s'elevera les indedmites ?
  • Mon employeur me propose une rupture conventionnelle de mon CDI. Que vais toucher si j'accepte ?
  • Les indemnités que l'employeur doit versé sont régie en priorité par le Code du travail ou est-ce ce nouveau calcul qui est prioritaire dans tous les cas (là,il s'agit de convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique) ?
  • Nous commençons une procédure de rupture conventionnelle. L'employeur me propose l'indemnité de 1/5e par année de présence. Ne doivent-ils pas me proposer ce que préconise la convention collective ?
  • Suite à une rupture conventionnelle, je voudrais connaître le taux de ma prime de licenciement ?
  • Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité de licenciement (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009







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