Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié.

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
(2) Article L1234-11 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°11-22251
(4) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865 et Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208







Retour au dossier : Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés