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Dossier > Questions / Réponses > Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

La question

Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Puis je en commun accord avec mon employeur procéder a une rupture conventionnelle sans preavis ?
- Ai je le droit de faire une rupture conventionnelle sans preavis ?

Début de la réponse :

Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l’employeur), aucun préavis n’est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat.

Texte de lois : Article L. 1237-13 du Code du travail

En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ?

Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?

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