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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Puis je en commun accord avec mon employeur procéder a une rupture conventionnelle sans preavis ?
  • Ai je le droit de faire une rupture conventionnelle sans preavis ?

Début de la réponse :

Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat.

Texte de lois :

(1) Articles L1237-13 et suivants du Code du travail







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