Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Une fois la convention signée, puis-je me rétracter ?

Début de la réponse :

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail







Retour au Dossier: Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés