Dossier > Questions / Réponses > Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle / amiable du contrat et une démission ?

La question

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

• - J'ai proposé une rupture du contrat de travail amiable mais mon patron refuse il ne veut rien debourser. Qu'est ce qu'il est possible de faire?
• - Rupture conventionnelle quelle est la différence avec une démission ?
• - Ayant plus de trois ans d'ancienneté comment pourrais-je rompre mon contrat sachant que je ne veux pas demissionner ?
• - Je souhaite quitter mon entreprise. J'ai propose à mon employeur une rupture conventionnelle mais il ne veut pas et me propose soit démission ou abandon de poste en vue d'un licenciement futur ? quels sont les risques d'un tel acte ?
• - Mon patron voudrait que je demissionne. Aurais-je droit au chômage ou doit on faire une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points...

Texte de lois : Articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1237-13 du Code du travail Des décrets d'application devraient être publiés ces prochains jours. Ils viendront préciser la loi.