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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'ai proposé une rupture du contrat de travail amiable mais mon patron refuse il ne veut rien debourser. Qu'est ce qu'il est possible de faire?
  • Rupture conventionnelle quelle est la différence avec une démission ?
  • Ayant plus de trois ans d'ancienneté comment pourrais-je rompre mon contrat sachant que je ne veux pas demissionner ?
  • Je souhaite quitter mon entreprise. J'ai propose à mon employeur une rupture conventionnelle mais il ne veut pas et me propose soit démission ou abandon de poste en vue d'un licenciement futur ? quels sont les risques d'un tel acte ?
  • Mon patron voudrait que je demissionne. Aurais-je droit au chômage ou doit on faire une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail se distingue de la démission sur différents points.

Texte de lois :

(1) Article L1237-1 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Article L1237-12 du Code du travail







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