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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être validée par une autorité externe à l'entreprise ?

Début de la réponse :

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative (la DIRECCTE), avec un exemplaire de la convention de rupture (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Article L1237-15 du Code du travail







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